Pierrick Le Goff, avocat en association avec le Cabinet De Gaulle Fleurance & Associés, a été invité à s’exprimer sur franceinfo jeudi dernier pour fournir des explications détaillées sur la future directive européenne CS3D (Corporate Sustainability Due Diligence Directive).
La loi de vigilance : une contrainte européenne pour les multinationales françaises
Pierrick Le Goff, un expert en droit des affaires, a expliqué que les multinationales françaises sont désormais soumises à des obligations de prévention environnementale, de respect des droits humains et de sécurité des personnes. Cela signifie qu’elles doivent s’assurer que leurs sous-traitants respectent ces mêmes principes, en évitant notamment le travail dans des conditions dangereuses.
Les actions en justice selon la loi de 2017
Concrètement, ces obligations se traduisent par des avertissements et des mises en demeure pour inciter les entreprises à agir. Cependant, si les ONG ne sont pas satisfaites des mesures prises, elles peuvent engager des actions en justice contre les multinationales.
Évolution des actions en justice
Initialement, le nombre d’actions en justice a augmenté, mais en 2023, les décisions ont majoritairement rejeté les plaintes des ONG. De ce fait, il y a eu une baisse significative du nombre de nouvelles affaires, ce qui pourrait décourager les associations.
Directive européenne à venir
Une directive européenne entrera en vigueur l’année prochaine, étendant la portée de ces obligations à l’ensemble de l’Europe. Ce changement vise à harmoniser les lois des différents pays membres, avec des sanctions financières plus sévères et la mise en place d’instances de contrôle des entreprises.
Impact sur les entreprises
Il est probable que cet ensemble de mesures incite les entreprises à respecter davantage les normes environnementales et sociales, car elles auront à répondre à des exigences communes à toute l’Europe. Cela pourrait les motiver à améliorer continuellement leurs pratiques pour rester compétitives.
Conséquences économiques
Enfin, bien que certains craignent un risque de délocalisation des entreprises, il est plus probable que cette uniformisation des règles renforce l’image des entreprises européennes, attirant ainsi plus d’investisseurs et consolidant leur position sur le marché mondial.
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