D’après François Jolivet, député de l’Indre, il existe de nombreux cas similaires dans tous les départements ruraux.
Un Projet de Loi pour Libérer les Biens Immobiliers Bloqués par l’Indivision
François Jolivet, député membre du groupe Horizons, a partagé sa vision d’une réforme cruciale le mercredi 17 septembre. Il a proposé une législation innovante visant à débloquer les situations difficiles issues de successions multiples et à ainsi permettre à un grand nombre de propriétés actuellement figées de réintégrer le marché immobilier. Le député de l’Indre met en avant le potentiel de milliers d’habitations laissées à l’abandon par des héritiers qui ne parviennent pas à gérer collectivement la succession d’un bien immobilier hérité en commun.
L’enjeu est particulièrement patent dans les régions rurales où de nombreuses maisons appartenant à plusieurs héritiers, souvent gérées de manière inadéquate, finissent par être négligées. Progressivement, ces biens se dégradent et restent vacants, faute de gestion adéquate. Jolivet insiste sur le fait que ces propriétés, parfois gérées en indivision sans accord clair entre héritiers, restent gelées et inutilisées sans intervention gouvernementale possible.
Imposer des Conventions d’Indivision
La mesure législative proposée par Jolivet introduit l’idée radicale de rendre obligatoire la signature d’une convention écrite d’indivision. Un délai de trois mois après la création de l’indivision serait imposé pour établir ce document, qui fixerait les règles de gestion, définirait les conditions d’entretien et pourrait même désigner un gestionnaire. Actuellement optionnelles, ces conventions sont rarement conclues, laissant les biens souvent dans un état de statu quo.
Cette démarche vise à encourager une meilleure gestion des biens patrimoniaux, en facilitant la nomination d’un mandataire accepté par tous les héritiers, capable de prendre des décisions au nom du groupe. En corrélation avec les règles du « zéro artificialisation nette » qui limitent la construction sur de nouveaux terrains, la mise en circulation de ces propriétés pourrait représenter une solution efficace pour répondre au besoin urgent de logements.
François Jolivet souligne également que cet ajustement légal répond directement aux souhaits exprimés par de nombreux maires de petites communes rurales et estime que la proposition pourrait trouver un terrain d’entente au sein de l’échiquier politique. En redynamisant ces propriétés, on pourrait non seulement résoudre un dilemme hérité de la gestion complexe des successions mais aussi offrir une réponse tangible à la crise immobilière actuelle.
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