Les sénateurs du parti Les Républicains avaient pris la décision de remplacer le dispositif de soins pour les sans-papiers par une aide moins importante. Cependant, lors des discussions en commission mixte paritaire, ce sujet a été retiré du texte. Malgré cela, la Première ministre a assuré qu’un texte spécifique sera proposé concernant cette question.
Elisabeth Borne promet une réforme de l’aide médicale d’Etat
La Première ministre Elisabeth Borne a pris l’engagement de répondre à une demande de la droite dans le cadre des négociations en cours sur le projet de loi immigration. Dans une lettre adressée au président LR du Sénat, Gérard Larcher, elle promet de présenter une réforme de l’aide médicale d’Etat, début 2024.
Dans cette lettre, Elisabeth Borne écrit : « J’ai demandé aux ministres concernés de préparer les évolutions réglementaires ou législatives qui permettront d’engager une réforme de l’AME. Comme vous l’avez souhaité, les parlementaires seront pleinement associés à ces travaux. Les évolutions nécessaires devront être engagées en début d’année 2024. »
Un sujet retiré du projet de loi discuté en CMP
L’aide médicale d’Etat est un dispositif de soins destiné aux étrangers en situation irrégulière. Cette réforme était un point sensible des négociations autour du projet de loi immigration, de nombreux représentants de la majorité y étant opposés. Alors que le Sénat avait adopté des amendements remplaçant l’AME par un dispositif plus restreint, ils avaient été retirés lors de l’examen du texte en commission à l’Assemblée nationale.
Ils ne seront pas réintégrés dans le texte qui sortira de la CMP réunie lundi, car la mesure risquerait d’être censurée par le Conseil constitutionnel, explique Elisabeth Borne dans son courrier. Dans le cadre des pourparlers autour du projet de loi immigration, le patron des sénateurs LR, Bruno Retailleau, avait demandé à Elisabeth Borne un engagement écrit à réformer l’AME, lundi matin sur BFMTV.
La Première ministre envisage que la réforme s’appuiera sur les propositions formulées par Claude Evin et Patrick Stefanini, chargés d’évaluer en profondeur l’AME et de proposer des évolutions dans un rapport rendu début décembre. Selon le rapport, l’AME est un dispositif sanitaire utile, globalement maîtrisé et ne constitue pas en tant que tel un facteur d’incitation à l’immigration irrégulière dans le pays. Cependant, les deux rapporteurs ont formulé des propositions qui, tout en assurant l’objectif de protection de la santé publique, doivent permettre de mieux contrôler la mise en œuvre du dispositif.
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