En septembre dernier, le Conseil d’Etat a demandé au gouvernement de mettre en conformité le droit français avec le droit de l’Union européenne. Cette décision souligne l’importance de respecter les normes européennes dans le cadre législatif national.
La France supprime la limite de 200 cigarettes pour les voyageurs de l’UE
En vue de se conformer au droit européen, la France a pris la décision de ne plus limiter à 200 cigarettes, soit une cartouche, la quantité de tabac que les voyageurs en provenance d’autres pays de l’Union européenne peuvent ramener. Cette décision a été annoncée dans un décret publié le vendredi 29 mars au Journal officiel.
Le ministre délégué chargé des Comptes publics, Thomas Cazenave, a expliqué que le changement de logique vise à donner aux douaniers la possibilité de se baser sur divers indices pour détecter et sanctionner toute personne impliquée dans un commerce illégal de tabac. Auparavant, les voyageurs majeurs étaient autorisés à ramener 200 cigarettes, 50 cigares, 250 grammes de tabac à fumer et 100 cigarillos en provenance d’un pays de l’UE. Mais la réglementation européenne autorise une quantité plus importante pour un usage personnel.
Une affaire devant le Conseil d’Etat
Un étudiant, également fumeur, a saisi le Conseil d’Etat après avoir constaté cette disparité entre la réglementation française et européenne. Le Conseil d’Etat a donc demandé au gouvernement d’aligner la législation française sur celle de l’UE, en évitant de fixer des seuils ou en respectant ceux établis par l’UE.
Le décret publié par le gouvernement ne fixe pas de seuil quant à la quantité de tabac autorisée, passant d’une logique de quantité à une logique de finalité, selon les services ministériels. Les critères permettant aux douaniers d’évaluer si le tabac transporté est destiné à un usage personnel ont été renforcés. Des éléments tels que la destination du détenteur, son activité économique ou la disposition des produits dans le véhicule seront pris en compte.
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