Impact du devoir de vigilance des entreprises sur droits sociaux et environnementaux


Dorénavant, les grandes entreprises qui comptent plus de 1 000 employés et qui génèrent un chiffre d’affaires de plus de 450 millions d’euros seront soumises à cette nouvelle réglementation.

Une loi européenne pour le respect des droits sociaux et environnementaux

En session, les eurodéputés ont voté le mercredi 24 avril pour une loi européenne visant à obliger les multinationales à garantir le respect des droits sociaux et environnementaux tout au long de leurs chaînes de fabrication. Ce vote intervient à une date symbolique, marquant l’anniversaire du drame du Rana Plaza au Bangladesh.

Il y a 11 ans, le 24 avril 2013, un immeuble s’est effondré au Bangladesh, causant la mort de 1 134 ouvriers travaillant pour des marques européennes. Cet événement a mis en lumière les abus de l’industrie textile et a incité la France, quatre ans plus tard, à adopter une loi imposant un « devoir de vigilance » aux entreprises de plus de 5 000 salariés. Cette législation, après une longue bataille législative, s’étendra désormais à l’ensemble de l’Europe et aux multinationales non-européennes. De plus, le seuil pour être concerné est abaissé à 1 000 salariés avec un chiffre d’affaires supérieur à 450 millions d’euros.

Des sanctions jusqu’à 5% du chiffre d’affaires net mondial

Le « devoir de vigilance » imposé aux entreprises consiste à garantir que leurs activités, celles de leurs fournisseurs et de leurs sous-traitants respectent les droits humains et l’environnement. Des sanctions pouvant aller jusqu’à 5% du chiffre d’affaires net mondial pourront être appliquées aux entreprises ne respectant pas ces obligations.

Les négociations pour parvenir à ce texte ont été ardues, opposant les partisans d’une protection stricte des droits humains et environnementaux à certains États soucieux de ne pas imposer trop de contraintes à leurs entreprises nationales. Malgré les difficultés rencontrées et les compromis nécessaires, cette directive représente une avancée notable dans la lutte pour des conditions de travail dignes et respectueuses de l’environnement.

Une fois votée, cette directive devra être transposée dans le droit français en vue d’une application effective en 2026.