Actuellement en cours d’examen par le Parlement, la loi sur le partage de la valeur en entreprise, qui inclut la célèbre prime « Macron », a été résumée par Louis Margueritte, député du mouvement Renaissance et rapporteur de la loi, lors d’une interview accordée à franceinfo.
Le projet de loi sur le partage de la valeur en entreprise : inciter les entreprises à récompenser leurs salariés
Un nouveau projet de loi a été proposé afin de promouvoir le partage des bénéfices des entreprises avec leurs salariés. Ce texte vise à encourager les entreprises à distribuer leurs profits sous forme d’intéressements, de participations, d’actionnariat salarié et de la prime dite « Macron ». Cette initiative découle d’un accord conclu entre les partenaires sociaux.
Cependant, un désaccord se fait jour entre la majorité présidentielle et le Sénat concernant le début de l’expérimentation de l’intéressement pour les entreprises de 11 à 49 salariés. Alors que le gouvernement souhaite que ce dispositif entre en vigueur dès 2024, le Sénat a préconisé un report à 2025.
Le débat sur l’intéressement pour les entreprises de 11 à 49 salariés
Lors d’une interview, Louis Margueritte, député de la majorité, a souligné l’importance de cette mesure dans le projet de loi. Selon lui, les entreprises de 11 à 49 salariés devront mettre en place l’un des trois dispositifs prévus dès lors qu’elles enregistreront trois bénéfices successifs dépassant 1% du chiffre d’affaires. Initialement, cette expérimentation était prévue pour 2025 dans l’accord national interprofessionnel, mais l’Assemblée nationale a proposé de l’avancer à 2024. Le Sénat a insisté pour que la date initiale soit maintenue, entraînant ainsi des discussions en commission mixte paritaire.
En réponse aux parlementaires de gauche, notamment les sénateurs communistes, qui estiment que ce dispositif remplace les augmentations de salaires, Louis Margueritte a précisé qu’il existait un petit effet de substitution. Selon diverses études, cet effet de substitution atteindrait 30%. Cela signifie que si une prime de 100 € est versée, 30 € ne reviendraient pas sous forme d’augmentation de salaire. Toutefois, cela n’exclut pas la possibilité d’augmentations salariales supplémentaires. L’objectif du projet de loi est de favoriser les augmentations de salaire en plus des dispositifs de partage des bénéfices. Il est à noter que ces dispositifs deviendront automatiques pour les entreprises de plus de 11 salariés.
Les négociations relatives aux bénéfices exceptionnels dans les entreprises de plus de 50 salariés
Le projet de loi prévoit également que les entreprises de plus de 50 salariés entament des négociations pour définir ce qu’est un bénéfice exceptionnel et envisager le versement éventuel d’une prime supplémentaire. Toutefois, en cas de désaccord, rien n’est prévu pour le moment. Malgré cela, le député souligne les progrès réalisés en transposant cet accord interprofessionnel. Il fait remarquer que cette mesure concerne des entreprises disposant d’un délégué syndical et représente un véritable changement en faveur des petites entreprises de 50 salariés en France, soit environ 8 000 entreprises. Il est donc prévu que des centaines de milliers, voire des millions, de salariés soient impliqués dans ces négociations afin de définir ensemble les critères liés au bénéfice exceptionnel et d’en tirer les conclusions qui s’imposent.
Le projet de loi de finances : un débat houleux
Par ailleurs, le député Louis Margueritte fait partie de la commission des finances et souligne l’importance des débats sur le projet de loi de finances de l’État, également connu sous le nom de PLF. Même si l’utilisation de l’article 49-3 est envisageable pour résoudre les désaccords, il estime que les débats en commission et en séance plénière ont leur importance. Ils permettent d’examiner les grandes politiques publiques et de trouver des solutions pour éviter des amendements superflus. De plus, cela offre la possibilité d’avoir un débat constructif et de ne pas basculer dans des arguments d’autorité.
Enfin, concernant les amendements et les propositions de l’opposition, le député rappelle que lors du recours à l’article 49-3 la semaine précédente, plus de 150 amendements avaient été adoptés, dont certains provenaient de l’opposition. Il est donc tout à fait possible que des propositions de l’opposition soient reprises lors de ce processus législatif et cela avait déjà été le cas l’année précédente.
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