Preuves illicites tolérées par les prud’hommes ?


Peut-on secrètement enregistrer des conversations avec un employé ou un employeur, et utiliser ces enregistrements illicites pour une affaire devant le tribunal des prud’hommes ?

Des preuves illicites désormais acceptées aux Prud’hommes : quelles implications ?

Depuis le 22 décembre 2023, la Cour de cassation a décidé d’admettre les preuves illicites ou déloyales aux Prud’hommes, ouvrant ainsi la porte à de nouveaux enjeux dans les contentieux entre salariés et employeurs. Auparavant, ces preuves étaient systématiquement écartées par les conseils des prud’hommes. Sarah Lemoine nous apporte des précisions sur cette évolution.

Sarah Lemoine : Quel changement pour les procès aux Prud’hommes ?

Sarah Lemoine explique que cette nouvelle jurisprudence modifie la façon dont les preuves illicites sont considérées lors des litiges entre salariés et employeurs, notamment en cas de licenciement ou de harcèlement. Auparavant, les enregistrements clandestins ou toute preuve obtenue de manière déloyale étaient rejetés d’office par les juges. Désormais, la Cour de cassation autorise ces preuves, mais sous certaines conditions strictes.

Les garde-fous à respecter :

L’utilisation de preuves déloyales doit répondre à certains critères. Le juge doit d’abord s’assurer que cette preuve est indispensable, c’est-à-dire qu’il n’existe pas d’autres moyens légaux pour prouver les faits en question. De plus, l’atteinte à la vie privée de la personne mise en cause doit être proportionnée par rapport à l’objectif recherché. Me François Hubert du cabinet Voltaire Avocats souligne l’importance de ces critères dans l’acceptation des preuves illicites.

L’exemple de la vidéosurveillance illicite :

Récemment, la Cour de cassation a validé une preuve obtenue par vidéosurveillance illicite dans le cadre d’un licenciement pour vol. Cette affaire a ouvert un débat sur les limites de l’admissibilité des preuves déloyales. La question de la légalité des méthodes de preuves utilisées par les employeurs reste au cœur des débats juridiques actuels.

Quelles conséquences sur les relations de travail :

Cette nouvelle jurisprudence soulève des interrogations quant aux conséquences sur les relations de travail. Les échanges entre salariés et employeurs pourraient être impactés, notamment en raison de la difficulté à se prémunir contre les enregistrements clandestins. Les avocats soulignent également la nécessité d’évaluer d’autres preuves déloyales potentiellement admises à l’avenir, telles que la filature pour vérifier un arrêt maladie.