Des mesures strictes seront mises en place au niveau européen pour surveiller et sanctionner les infractions liées à l’intelligence artificielle, grâce à la mise en place d’un nouvel organe de contrôle au sein de la Commission européenne.
Une législation historique adoptée par les députés européens pour encadrer l’intelligence artificielle
Les députés européens ont pris une décision sans précédent en adoptant des règles visant à encadrer les systèmes d’intelligence artificielle, tels que ChatGPT, le mercredi 13 mars. Le commissaire européen en charge du dossier, Thierry Breton, s’est réjoui du soutien massif du Parlement à ce texte révolutionnaire, établissant ainsi les premières règles contraignantes et complètes au monde pour une IA fiable.
Ce projet de loi, présenté par la Commission européenne en avril 2021, a pris une nouvelle dimension avec l’apparition de ChatGPT à la fin de l’année 2022. Développé par la start-up californienne OpenAI, ce système est capable de produire des dissertations, des poèmes ou des traductions en quelques secondes, suscitant ainsi des inquiétudes quant à la manipulation de l’opinion publique à travers la diffusion de fausses informations.
Une approche à deux niveaux pour encadrer les systèmes d’intelligence artificielle
La législation prévoit une approche distincte pour les modèles d’IA à « usage général » et ceux considérés comme à « haut risque ». Les premiers devront respecter des obligations de transparence et les règles européennes en matière de droit d’auteur. En revanche, les systèmes à « haut risque », utilisés dans des secteurs sensibles tels que les infrastructures critiques, l’éducation ou le maintien de l’ordre, seront soumis à des exigences plus strictes, y compris une analyse d’impact obligatoire sur les droits fondamentaux.
La législation interdit également les « deep fakes », c’est-à-dire les contenus générés artificiellement, et exige qu’ils soient clairement identifiés comme tels. Les systèmes de notation citoyenne, de surveillance de masse ou d’identification biométrique à distance des individus dans les lieux publics, largement utilisés en Chine, sont également proscrits. Cependant, des exemptions ont été accordées aux forces de l’ordre pour certaines missions spécifiques telles que la lutte contre le terrorisme.
Moyens de surveillance et de sanctions pour garantir le respect de la législation
Pour assurer le respect de cette législation pionnière, un office européen de l’IA sera créé au sein de la Commission européenne. Cet organe aura le pouvoir d’infliger des amendes allant de 7,5 à 35 millions d’euros, en fonction de la gravité de l’infraction et de la taille de l’entreprise contrevenante. Thierry Breton a souligné que l’objectif de cette législation était de réglementer le moins possible, mais autant que nécessaire pour garantir un usage éthique et responsable de l’intelligence artificielle en Europe.
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